Etat civil
Tél : 04 67 14 27 21
Fax : 04 67 14 27 68
Horaires : Du lundi au vendredi : 8h-12h00 et de 13h15-17h00
Les Officiers d’état civil de la mairie de Castelnau-le-Lez ont reçu une délégation UNIQUEMENT pour le territoire de Castelnau-le-Lez (Hormis les reconnaissances) et ne détiennent que les actes établis à Castelnau-le-Lez.
Les principales démarches que vous pouvez réaliser au service état civil :
Légalisation de signature
La légalisation de signature pour les castelnauviens uniquement.En cas de procuration d’un notaire par exemple veuillez vous rendre en mairie SANS Rendez-vous muni du document Ni DATER et NI SIGNER (signature devant l’officier d’état civil) et de votre pièce d’identité en cours de validité.
Certificat de copie conforme
Certificat de copie conforme UNIQUEMENT pour les documents adressés à l’étranger il faut se rendre en mairie SANS Rendez-vous muni de la copie et de l’original du document.
Demande de copie d’acte
Demande de copie d’actes de naissance, de mariage, de décès faire la demande par mail à etat-civil@castelnau-le-lez.fr en précisant nom, prénom, date de l’évènement et la filiation complète, une copie de votre pièce d’identité ainsi que vos coordonnées (adresse postale, mail et numéro de téléphone).
Parrainage civil
Le parrainage civil faire une demande veuillez envoyer un mail sur etat-civil@castelnau-le-lez.fr en précisant une date souhaitée. Nous vous recontacterons pour fixer une date en fonction des disponibilités et des pièces à fournir.
Mariage
Dans un premier temps, il est nécessaire de récupérer en mairie un dossier (guide des époux), qui vous détaillera les documents à fournir selon votre situation. Une fois le dossier complet (les formulaires complétés et les documents collectés), veuillez contacter le service état civil au 04 67 14 27 21 afin de prendre rendez-vous en mairie ( présence des deux futurs époux obligatoire au moment du rendez-vous). Cette rencontre permettra de finaliser le dossier et, si nécessaire d’organiser une audition, en vue de fixer une date de célébration.
PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeurs de sexe différent ou de même sexe, ni marié, ni pacsé et sans lien familiaux entre les deux partenaires. Pour conclure un PACS il est impératif de prendre Rendez-Vous au 04 67 14 27 21, et de se présenter en mairie le jour du rendez-vous avec :
Une Déclaration conjointe de Pacs, dûment complétée , cette déclaration contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Une Convention de Pacs, dûment complétée, (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Une Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique pour chacun des partenaires.
Un acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier ou datant de moins de 6 mois pour une personne de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère se munir également : d’un certificat de coutume de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier ET d’un certificat de Non PACS (délivré par le ministère des affaires étrangères de NANTES) de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier, les 2 documents doivent être rédigés en Français ou traduits.
Dissolution PACS
Si votre PACS a été conclu après 2017 à la mairie de Castelnau-le-Lez. Quatre possibilités :
- Séparation : les deux partenaires sont d’accord, il vous faudra remplir le formulaire CERFA n°15789 Déposer en mairie ou envoyer un exemplaire original en recommandé dûment rempli signé par les deux partenaires et joindre une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire au service état civil de la mairie : 2 rue de la Crouzette CS 40013 34 170 Castelnau-le-Lez.
- Séparation souhaitée par un seul partenaire : la démarche s’effectue auprès d’un commissaire de justice (huissier) qui informe par la suite la mairie.
- Dissolution par mariage. Vous n’avez pas de démarches à accomplir. C’est votre mairie de naissance qui fait le nécessaire auprès de la ville où a été conclu le PACS.
- Dissolution suite au décès d’un des partenaires. Vous n’avez pas de démarches à accomplir. C’est la mairie de naissance du défunt qui fait le nécessaire auprès de la ville où a été conclu le PACS.
En cas de PACS conclu en ou avant 2017 auprès du tribunal de Montpellier merci de bien vouloir faire parvenir votre dissolution auprès de la Mairie de Montpellier.
Reconnaissance d’un enfant avant ou après la naissance
Reconnaissance d’un enfant avant ou après la naissance dans le cas d’un couple non marié afin d’établir un lien de filiation, le futur père peut se présenter en mairie SANS Rendez-Vous avec les documents suivants : un justificatif d’identité, de domicile et les informations concernant l’identité de la mère (prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
➡️Pour plus d’informations
Changement de prénom
Depuis juillet 2022 vous pouvez faire la modification, adjonction ou suppression de votre prénom auprès d’un officier d’état civil en mairie. Votre demande doit présenter un intérêt légitime.
Vous devez constituer un dossier composé ainsi:
Un formulaire de demande le formulaire cerfa n°16233.
Une Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier.
Une Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
Une copie d’un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement et pièce d’identité de l’hébergeant.
Et tout élément justifiant de l’intérêt légitime de la demande
Veuillez prendre rendez-vous auprès du service état civil 04 67 14 27 21
Pour plus de précision : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Changement de Nom de famille
Pour modifier un nom issu de votre filiation (présent sur votre acte de naissance) vous devez être majeur et prendre rendez-vous au service Etat Civil 04 67 14 27 21. Muni du dossier complet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576
Un formulaire CERFA n°16229
Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 moins à la date du dépôt dossier
Un document d’identité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date du dépôt dossier (pas de facture de téléphone mobile)
Si vous êtes marié : un acte de naissance de votre conjoint de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
Une copie de votre acte de mariage de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
Si vous êtes pacsé : un acte de naissance de votre partenaire de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
Votre convention de pacs en original
Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de tous vos enfants
Si vos enfants ont plus de 13 ans, leur consentement pour le changement de nom s’ils sont concernés
Si vos enfants sont mariés, une copie intégrale de leur acte de mariage
Votre livret de famille en original
Pour les personnes de nationalité étrangère il vous faudra en plus :
Un acte de naissance en français ou traduit par un traducteur assermenté datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier.
Une apostille ou une légalisation des documents pour les pays concernés
Une attestation indiquant que l’acte de naissance ne fait pas l’objet de mise à jour et que le consulat ne délivre pas d’acte plus récent ou unique si nécessaire.
Un certificat de coutume en français ou traduit.
Une fois votre dossier déposé et validé devant l’officier d’état civil vous avez un délai d’un mois minmium de réflexion. Au bout de ce délai vous devrez reprendre rendez-vous pour confirmer votre demande de changement de nom. L’officier d’état civil vous notifiera votre changement de nom et avisera toutes les mairies dont les actes seront impactés par votre changement de nom.
Vous devrez ensuite informer par vos propres moyens toutes les administrations et services de cette modification. Concernant la mise à jour de vos documents d’identité vous disposez que d’un délai de 3 mois maximum à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Attestation de changement de résidence
Ce document peut être nécessaire pour justifier de l’exportation de vos affaires auprès des services des douanes. Pour cela, vous pouvez venir en mairie SANS Rendez-vous muni d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile sur la commune et pour votre futur domicile (un document attestant de votre départ contrat de travail, visa du pays accueillant, bail…), du document remis par les douanes ou d’une attestation manuscrite ni DATER ni SIGNER (à faire devant l’officier d’état civil)
Certificat de vie commune ou concubinage
Ce document atteste d’une union de fait qui se caractérise par une vie commune, stable et continue. Certains organismes peuvent exiger ce justificatif Pour l’obtenir, veuillez vous rendre en mairie SANS rendez-vous muni d’une pièce d’identité des deux personnes concernées, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (hors facture de téléphone) et d’un document type ou d’une attestation manuscrite ni DATER ni SIGNER (à faire devant l’officier d’état civil)
Certificat de vie
Permet au retraité ayant travaillé à l’étranger d’attester de son existence pour continuer à percevoir ses pensions de retraites. Pour l’obtenir, veuillez-vous rendre en mairie SANS rendez-vous muni des pièces d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (hors facture de téléphone) et d’un document type ou d’une attestation manuscrite ni DATER ni SIGNER (à faire devant l’officier d’état civil)
Attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document obligatoire pour tout étranger souhaitant séjourner en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur auprès de la mairie de son domicile.
Conditions à remplir par l’hébergeant :
L’hébergeant doit être majeur et résider en France (citoyen français, européen ou titulaire d’un titre de séjour valide).
Disposer d’un logement décent et adapté à l’accueil de l’étranger.
Justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du visiteur.
Documents à fournir :
Une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, de téléphone (hors mobile), d’internet, une quittance de loyer (non manuscrite), etc.).
Un document prouvant la capacité à héberger le visiteur avec le nombre de m² habitable mentionné (titre de propriété ou bail locatif).
Une preuve de ressources (les 3 dernières fiche de paie, avis d’imposition…).
Un timbre fiscal.
Les informations sur la personne accueillie (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport).
Délivrance de l’attestation :
Veuillez prendre rendez-vous en mairie au service état civil au 04 67 14 27 21 pour déposer le dossier.
La mairie examine la demande et peut effectuer une vérification des conditions d’accueil.
Si la demande est acceptée, l’attestation est délivrée à l’hébergeant SANS rendez-vous et ce dernier doit l’envoyer à l’hébergé pour sa demande de visa.
En cas de refus, un recours peut être effectué auprès du préfet.
