Quelle est la législation ?
La législation sur les drones en France est stricte et vise à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le respect de la vie privée.
Catégories de drones : les drones sont classés en différentes catégories selon leur poids et leur usage (loisir ou professionnel). Les classes vont de C0 (moins de 250 grammes) à C4 (jusqu’à 25 kilogrammes sans mode de contrôle automatique).
Formation et certification : à partir de 800 grammes, les pilotes de drones doivent suivre une formation et obtenir une certification de la DGAC. Ils doivent également disposer d’une assurance responsabilité civile aéronautique à jour.
Enregistrement et signalement : les drones doivent être enregistrés et équipés d’un dispositif de signalement électronique pour permettre leur identification en vol.
Respect de la vie privée : les vols de drones doivent respecter le droit à la vie privée et ne pas survoler des propriétés privées sans autorisation.
Catégories : les drones sont classés en différentes catégories en fonction de leur poids et de leur usage. Les principales catégories sont :
- Catégorie Ouverte : pour les vols à faible risque, y compris à des fins récréatives.
- Catégorie Spécifique : pour les vols à risque modéré à élevé nécessitant une autorisation.
- Catégorie Certifiée : pour les vols à haut risque, similaires à l’aviation habitée.
- Classes de Poids : les drones sont également classés par poids, avec des règles spécifiques pour chaque classe :
- C0 à C4 : différentes classes de poids avec des exigences variées.
Enregistrement et formation : les drones de plus de 800 g doivent être enregistrés, et les pilotes doivent suivre une formation théorique et pratique.
Restrictions de vol : il existe des zones spécifiques où les vols de drones sont restreints ou interdits, comme à proximité des aéroports et au-dessus des zones peuplées.
Est-ce soumis à autorisation ou déclaration ?
Autorisation de vol : les vols de drones en espace public nécessitent une autorisation de la mairie pour la zone de décollage et d’atterrissage. L’espace aérien est géré par la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC).
Scénario S-3 : en agglomération, les vols de drones doivent respecter le scénario S-3, qui implique la création d’une zone d’exclusion des tiers au sol et la notification du vol à la préfecture territorialement compétente.
Est-ce du ressort de la municipalité ?
En espace privé en agglomération, l’usage de drones légers (quelques centaines de grammes) est autorisé, selon les modalités prévues par la catégorie dite « Ouverte » de la réglementation européenne, ou selon le scénario S-3 (en excluant, toutefois, les obligations de réservation d’espace au sol, s’agissant d’un espace privé, ou de notification à la préfecture). Ces vols doivent alors être réalisés dans le respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée.
D’autres infractions et sanctions associées sont définies (défaut de formation, défaut d’enregistrement, défaut de signalement électronique, etc.) mais sont moins directement en relation avec la problématique soulevée par les maires.
En cas d’infraction, les maires peuvent se tourner vers les forces de sécurité territorialement compétentes. Le droit applicable aux drones et aux sanctions aériennes étant par nature complexe, les forces de sécurité peuvent prendre contact auprès de l’échelon central de la Gendarmerie des transports aériens.
Le survol des communes relève d’une autorisation de la Préfecture et le décollage et l’atterrissage de la Mairie.
Quid à Castelnau ?
La réglementation est nationale.
Comment différencier un vol privé d’un repérage pour un cambriolage ultérieur ?
Tous les vols sont sur autorisation, les vols privés n’ont pas le droit de survoler les communes ou des terrains privés
Les voisins doivent-ils être informés ?
Rien n’oblige le pilote à informer les administrés à partir du moment où il a l’autorisation.
Devons-nous les signaler ?
Oui, à la Police Municipale, la Gendarmerie ou la Police Nationale. Les autorités vérifient que le pilote a bien toutes les autorisations.