Le rappel à l’ordre effectif deux mois après l’entrée en vigueur
Le dispositif est formalisé par une convocation de l’auteur présumé des faits en mairie (et de ses parents s’il s’agit d’un mineur). Une première session de convocations s’est tenue mi-février 2024 à l’égard de trois personnes à Castelnau-le-Lez. La procédure s’est appliquée selon le déroulement suivant :
- Accueil des personnes convoquées (passage individuel par dossier)
- Rappel oral du cadre juridique du rappel à l’ordre par le maire, Frédéric LAFFORGUE
- Enoncé des faits et des sanctions par un représentant de la police municipale
- Temps d’échange entre les familles et le maire
- Clôture
- Transmission du dossier au parquet par la police municipale pour clôturer le dossier ou engager des poursuites judiciaires.
Logique préventive
La procédure de rappel à l’ordre d’une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police.
Le maire peut recourir à ce dispositif pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime, et en l’absence de plainte ou de procédure pénale déjà engagée.
Le dispositif s’applique dans plusieurs cas : absentéisme scolaire, atteintes légères à la propriété publique, abandon d’ordures etc. (liste non exhaustive).
Le rappel à l’ordre s’inscrit dans une logique préventive et complémentaire à d’autres procédés tels que la transaction pénale. Il vise à prévenir la délinquance et désengorger les tribunaux.
Renforcer la coopération
Ce degré de coopération supplémentaire avec le parquet s’ajoute à d’autres dispositifs existants à Castelnau-le-Lez en matière de sécurité, comme la transaction pénale ou une autre convention de partenariat avec la sûreté ferroviaire signée en juin 2023.
Tous ces dispositifs renforcent le continuum de sécurité à Castelnau-le-Lez.