Les « zones exposées » c’est-à-dire les propriétés situées dans les bois, les forêts, les landes, les maquis, les garrigues, les plantations forestières ou les reboisements, et à moins de 200 mètres de celles-ci, sont concernées par les obligations légales de débroussaillement, dites OLD.
Faut-il débroussailler en partie ou entièrement son terrain ?
L’article L.322-3 du Code forestier stipule que les propriétaires installés en zone exposée sont tenus de débroussailler et de maintenir leur propriété en état débroussaillé de la façon suivante :
- La végétation doit être débroussaillée dans un rayon de 50 mètres à proximité des constructions, des travaux et des installations de toute nature. Une bande de 10 mètres de chaque côté des voies privées donnant accès à ces infrastructures doit être dégagée ;
- Tout terrain implanté dans la zone urbaine (zone U) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur doit être entièrement défriché ;
- La totalité du terrain doit également être nettoyée si celui-ci est situé dans un lotissement.
Date limite : le 30 juin 2026
Les travaux de débroussaillement devront impérativement être réalisés avant le 30 juin 2026. Un contrôle peut être effectué, selon les termes de l’article L.134-7 du Code forestier.
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