Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

2 rue de la Crouzette  CS 40013
34170 Castelnau-le-Lez
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Fax : 04 67 14 27 59
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L’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui s’est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…). 

La TLPE est désormais obligatoire sur trois catégories de supports :
1- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité (art L 581-3 C.E), à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, 
2- les enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,
3- les pré enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition, il est prévu une taxation prorata-temporis. Elle est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité.

Les tarifs sont fixés par la loi de modernisation de l’économie. Sur le territoire communal, l’application au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure est la suivante : 


Enseignes :

 - exonération en-dessous de 12m²
 - de 12m² à 20m² : 15,50€/m²
 - de 20m² à 50m² : 31,00€/m² 
 - au-dessus de 50m² : 62,00€/m² 

Pré-enseignes et dispositifs publicitaires :

- exonération en-dessous de 1,50m² 
- de 1,50m² à 50m² : 15,50€/m²
- au-dessus de 50m² : 31,00€/m²

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2018, les déclarations doivent être réalisées par le biais d'un nouveau formulaire dédié : cerfa n°15702*01 - Notice relative au cerfa n°15702*01

 

Colonne droite 2

 

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