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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

COMMERCANTS ARTISANS , C’est le moment de déclarer

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qu'est-ce que c'est ?
La taxe locale sur la publicité extérieure est le dispositif national de taxation de tous les supports publicitaires fixes,  permanents et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Cette taxe permet de limiter la prolifération de la pollution visuelle induite par la multiplication du nombre et de la taille des enseignes et pré-enseignes et dispositifs publicitaires, notamment dans les zones commerciales et les entrées de ville.

À Castelnau-le-Lez, les surfaces inférieures à 12 m² sont exonérées et des dégrèvements sont appliqués conformément à la Loi.

Qui doit déclarer ?
Tout commerçant ou artisan dont l’activité est signalée par des enseignes ou des pré-enseignes visibles depuis la voie publique, ou qui appose sur l’immeuble accueillant son activité des publicités.

Nous vous rappelons que vous devez obligatoirement déclarer vos supports annuellement, avant le 1er mars, quelle que soit la surface (y compris pour des enseignes inférieures à 12 m²), et ce, même s’il n’y a pas de modification depuis votre dernière déclaration.

Comment déclarer sa TLPE ?
Les déclarations doivent être réalisées par le biais du formulaire dédié : le cerfa n°15702*01
 

Retournez votre déclaration remplie, datée et signée avant le 1er Mars 2020
- Par mail (vieeconomique@castelnau-le-lez.fr)
- Par fax (04.67.14.27.59)
- Par courrier : MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ - DAGSP / Déclaration TLPE - 2 rue de la Crouzette  CS 40013 - 34170 CASTELNAU LE LEZ
- À l’accueil de l’Hôtel de ville

Pour toutes questions relatives à la déclaration TLPE 2019, merci de bien vouloir vous adresser à la Mission Développement Economique et Emploi au 04.67.10.41.66 ou par mail vieeconomique@castelnau-le-lez.fr
 

 

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